Appréhender le régime des zones d’aménagement différé (ZAD)

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Référence : 6067

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une ZAD, initialement sous la compétence de l'État, peut désormais être initiée par les communes ou EPCI, avec un formalisme strict de publication. Les ZAD stabilisent les valeurs foncières et permettent un droit de préemption pour des projets d'intérêt général. La loi Élan et la loi Climat et Résilience encadrent leur renouvellement et objectifs. La caducité ou abrogation d'une ZAD dépend du respect des formalités et de la volonté de prorogation.

  • Comment une commune peut-elle initier la création d'une ZAD ?
  • Quels sont les effets juridiques de la création d'une ZAD ?
  • Quelles sont les conditions de renouvellement d'une ZAD selon la loi Élan ?
1.

Créer une ZAD

La création d’une ZAD relève par principe de la compétence de l’État, mais l’initiative de la procédure a progressivement été élargie. Désormais, elle peut être communale (ou intercommunale selon les compétences de l’EPCI), à savoir :

  • sur proposition ou avis favorable des communes intéressées et après avis de l’EPCI compétent en application de l’article L. 212-2, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfets intéressés ;
  • par décret pris en Conseil d’État en cas d’avis défavorable d’une commune intéressée ou de l’EPCI compétent ou faute d’avis émis, par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public, dans le délai de 2 mois à compter du jour où le maire ou le pr...
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